Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

DATASKILLS – Organisme de Formation en France

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’organisme de formation à distance DATASKILLS et tout client s’inscrivant à une action de formation proposée. Ces formations sont dispensées à distance via les plateformes numériques spécifiées par l’organisme.

2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des formations à distance proposées par DATASKILLS, destinées aux adultes dans le cadre de la formation professionnelle continue. Toute commande ou inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Modalités d’inscription
L’inscription à une formation à distance s’effectue en ligne via le site web de DATASKILLS ou par email. Les inscriptions sont traitées dans l’ordre de réception des demandes et sous réserve de disponibilité. Un contrat ou une convention de formation est établi et envoyé au client à l’issue de l’inscription.

4. Modalités de paiement
Le règlement des formations s’effectue selon les modalités suivantes :

Acompte : un acompte de 30 % est exigé à la signature du contrat ou de la convention de formation.
Solde : le solde est à régler avant le début de la formation, ou selon un échéancier défini dans la convention de formation.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par DATASKILLS.

5. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat ou de la convention de formation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Durant ce délai, le client peut annuler son inscription sans justification et sans pénalité.

6. Annulation et report de la formation

6.1 Annulation à l’initiative du client
Toute annulation doit être notifiée par écrit à l’adresse suivante : info@dataskills.fr

Plus de 15 jours avant le début de la formation : remboursement intégral de l’acompte.
Moins de 15 jours avant le début de la formation : l’acompte de 30 % est conservé à titre d’indemnité.

6.2 Annulation à l’initiative de DATASKILLS
En cas d’annulation ou de report de la formation par DATASKILLS, le client est informé dans les plus brefs délais. Les sommes versées sont remboursées intégralement ou peuvent être reportées sur une autre session, selon le choix du client.

7. Accès à la formation à distance
Les formations sont dispensées via une plateforme numérique dédiée. Les identifiants d’accès sont transmis au client après validation de l’inscription et du paiement. L’accès est strictement personnel et non transférable. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

8. Obligations du client
Le client s’engage à suivre la formation dans les conditions définies et à respecter les consignes techniques fournies. L’assiduité, la ponctualité et la participation active sont requises tout au long de la formation.

9. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, documents et contenus diffusés lors des formations sont la propriété exclusive de DATASKILLS. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins personnelles ou professionnelles sans autorisation écrite est strictement interdite.

10. Confidentialité des données
DATASKILLS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients, conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

11. Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de DATASKILLS, situé au 34 rue Camille Saint-Saëns, 92500 Rueil-Malmaison.

12. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Fait à Rueil-Malmaison, le 1er mars 2024

Notes complémentaires :

Adaptabilité : Ce modèle peut être ajusté en fonction de la législation locale ou des spécificités de votre organisme.
Plateformes numériques : Il est recommandé de préciser les outils utilisés (ex. : Zoom, Teams, etc.) ainsi que les modalités d’accès.
Conditions de paiement : Elles peuvent varier selon votre politique tarifaire ou les modalités de financement (public ou privé).